Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des forêts. La Cour des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de l'Office national des forêts. À la suite de celui-ci elle préconise d'achever la mise en place de la comptabilité analytique. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.
Texte de la réponse
La comptabilité analytique de l'office national des forêts (ONF) a été revue pour l'exercice 2012. L'ONF s'attache désormais à ventiler la totalité de ses charges indirectes qui figuraient auparavant pour partie en charges non incorporées (cotisations de pensions civiles). Le Gouvernement approuve les recommandations de la Cour, notamment sur la nécessité de mieux séparer les missions d'intérêt général effectuées pour le compte de l'État sur la base de conventions nationales, payées à coûts complets, et les actions d'intérêt général effectuées pour le compte d'autres personnes. La révision de la comptabilité analytique de l'ONF doit lui permettre de mieux identifier le coût des activités d'intérêt général qu'il assume en partenariat avec d'autres organismes, au-delà de la mise en oeuvre du régime forestier, et ainsi mieux justifier les compensations qu'il peut en attendre de la part des organismes concernés, au regard du rapport coût/bénéfice de ces services pour l'établissement.