Texte de la question
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du montant de l'aide au logement des personnes en arrêt maladie. Pour le calcul du montant de son aide au logement, une personne en arrêt maladie depuis six mois bénéficie d'un abattement de 30 % sur les ressources perçues au cours de l'année de référence N-2, afin de compenser en partie la diminution de ses revenus consécutive à l'interruption de son activité professionnelle. Dans la plupart des cas, lorsque les salariés n'ont pas de droit à complément de salaire, les ressources de l'année de référence N-2 ne reflètent pas les revenus réels de la personne en arrêt, puisque les indemnités journalières sont calculées sur une base de 50 % du salaire brut. Elle lui demande donc si les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide au logement pourraient être celles perçues le trimestre précédant la demande ou la révision de l'aide et si elle entend proposer une disposition législative en ce sens.
Texte de la réponse
Les aides au logement sont calculées depuis le 1er janvier 2009 sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les données recueillies par les services fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu des ménages pour calculer les aides au logement, les ménages bénéficiaires se trouvent désormais exemptés de l'obligation de procéder à une déclaration de leurs ressources spécifique auprès des caisses chargées du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilité des droits en cours d'année. Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut en effet lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources s'il n'est pas suffisamment compensé par des mesures spécifiques. Cette difficulté est réelle. Néanmoins, un dispositif qui consisterait à retenir instantanément tout changement de revenus pour adapter l'aide en cours d'année entraînerait un alourdissement considérable de la gestion du dispositif pour les organismes payeurs, ainsi qu'une complexification du système pour l'allocataire qui se verrait imposer une déclaration permanente de ressources. En outre, il produirait des approximations génératrices d'indus, du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. C'est pourquoi des adaptations sont d'ores et déjà prévues, ciblées sur les cas de baisse importante de revenus au cours de l'année. Ainsi, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 6 mois. Les ressources de l'allocataire sont totalement neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin de l'allocataire sont également pris en compte. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer.