Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations exprimées par la chambre d'agriculture de l'Aube. En effet, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit le prélèvement de 45 millions d'euros sur les financements des chambres d'agriculture par le biais d'un fonds national de solidarité et de péréquation. Ce fonds sera créé au sein de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et abondé par les fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement de chaque chambre. Or ce fonds existe déjà, sous tutelle du ministère de l'agriculture ! Ce fonds devra aussi intervenir en solidarité aux chambres d'agriculture fragilisées par ces mesures. Par ailleurs, l'État impose une réduction de la recette issue de la TATFNB de 5,35 %, soit 15 millions d'euros, et sur trois ans 45 millions d'euros. Comment prétendre relancer la compétitivité des filières agricoles en réduisant la TATFNB de 5,35 % ? Cette réduction n'aura aucun impact économique sur les exploitations, moins de 50 centimes par hectare en moyenne, mais va paralyser les investissements nécessaires des chambres d'agriculture pour relever les défis des agricultures et des territoires et aura des conséquences sur les emplois et les missions. Pourquoi sanctionner un secteur économique déjà confronté à d'importantes difficultés conjoncturelles et structurelles, mais qui dans le même temps contribue très positivement à l'économie nationale, en termes d'emplois, de développement des territoires et de commerce extérieur ? Depuis plus de dix ans, la recette fiscale des chambres d'agriculture est plafonnée en valeur et dans son évolution. Dans le même temps des missions nouvelles ont été transférées ou confiées aux chambres par l'État, sans aucune recette supplémentaire. Cela n'est pas compté dans l'effort qui est demandé à tous et que les chambres d'agriculture et les agriculteurs assument depuis plusieurs années. La chambre d'agriculture de l'Aube craint que la politique du Gouvernement aboutisse à casser la réorganisation du réseau des chambres d'agriculture et du développement agricole, réseau par ailleurs plébiscité à 89 % par les agriculteurs dans un sondage réalisé par le ministère de l'agriculture. Cette situation crée inutilement des tensions qui vont se manifester entre l'État et le réseau des chambres d'agriculture. Étant donné les efforts déjà consentis par un secteur qui a subi plus de réformes que tout autre ces dernières décennies, il lui demande de maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture dont le rôle est essentiel.
Texte de la réponse
L'impératif de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme à tout établissement public. Il leur appartient de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (LFI 2015) prévoit une contribution des chambres d'agriculture à l'effort de redressement des comptes publics à hauteur de 60 M€ en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre et d'un reversement exceptionnel au profit du budget de l'État d'une partie de leurs réserves excédentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre est ainsi ramené de 297 M€ en 2014 à 292 M€ en 2015. Cette diminution du plafond, appliquée de manière linéaire à toutes les chambres d'agriculture départementales, entraînera une réduction structurelle de 2 % du montant du produit de l'imposition notifié à chaque chambre. La loi de finances initiale pour 2015 prévoit par ailleurs que cet effort de 2 % par an sur le fonctionnement sera prolongé en 2016 et 2017, sur le modèle de ce qui est demandé aux autres opérateurs de l'État. Une mission d'inspection sera à cet égard lancée afin d'analyser la soutenabilité de cette trajectoire au regard des opportunités d'optimisation, de mutualisation et de réorganisation dans le cadre de la régionalisation renforcée de certaines politiques publiques et de la nouvelle carte territoriale, et cela en cohérence avec le plan stratégique « Terre d'avenir » lancé en 2009 par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). En parallèle, la LFI 2015 prévoit de prélever, via le fonds de péréquation de l'APCA, une partie des réserves excédentaires des chambres d'agriculture départementales, interdépartementales, de région, régionales et interrégionales, à hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement. Au titre de l'année 2015, sur le montant ainsi prélevé, 55 M€ seront affectés au budget de l'État. Le solde, soit entre 15 et 20 M€, sera conservé dans le fonds de péréquation pour permettre la mise en oeuvre d'une solidarité entre les chambres. Les missions, la gouvernance et les modalités d'intervention de ce fonds seront définies par décret, en concertation avec l'APCA. Il permettra de soutenir et d'accompagner les chambres engagées dans une démarche de mutualisation et de conforter celles qui connaissent une situation financière plus fragile, du fait notamment d'une ressource fiscale historiquement faible. Il permettra également d'accompagner les investissements justifiés et prévus de longue date. La LFI pour 2015 pérennise pour les années suivantes ce dispositif de solidarité entre les chambres en instaurant une cotisation des chambres au fonds de péréquation dans la limite de 5 % maximum du produit de l'imposition perçu. Ces dispositions doivent permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.