Texte de la question
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les nouveaux appels à projet qui viendraient entériner la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour redynamiser les territoires les plus fragiles. En effet, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), dans son article 61, annonce qu'à compter de la publication de la loi les aides seront désormais accordées selon une logique d'appels à projet. Cet article annonce également que les décrets d'application de la loi paraîtront très prochainement et fixeront notamment les catégories d'opérations éligibles et les taux d'intervention, cependant à ce jour, nous ne disposons pas d'éléments nouveaux à ce sujet. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais de publication des décrets d'application de la loi ACTPE qui fixeront les modalités et les critères d'éligibilité de ces appels à candidature, visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux et les centres urbains.
Texte de la réponse
La nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet un pilotage du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets. Les modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 sont fixées par un décret et un règlement d'appel à projets dont la rédaction est maintenant achevée. Le projet de décret fait l'objet de consultations interministérielles et a été communiqué pour avis à l'assemblée française des chambres de commerce et d'industrie (ACFCI) et à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) ainsi qu'aux principales organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. La publication de ce texte devrait intervenir avant la fin de l'année 2014 de manière à ce que le nouveau dispositif puisse être opérationnel en 2015. En ce qui concerne les dossiers qui relèvent de l'ancienne procédure, il est rappelé que malgré un contexte budgétaire difficile, les dotations du FISAC ont été abondées fin 2013 à hauteur de 35 M€ afin de commencer à résorber le stock de dossiers déposés avant l'entrée en vigueur de la loi précitée..