Texte de la question
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la spécificité des territoires insulaires dans le cadre de la réforme territoriale. L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit de modifier le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en le faisant passer de 5 000 à 20 000 habitants. Pour des raisons tenant aux caractéristiques géographiques particulières de ces espaces, les seules dérogations posées concernent les zones de montagne pour lesquelles ce seuil de population n'est pas applicable. D'autres territoires, comme les territoires insulaires tels que Belle-Île-en-Mer, sont dans l'impossibilité de respecter ce nouveau seuil démographique compte tenu notamment de leur discontinuité géographique. À l'instar des zones de montagne dont les spécificités sont prises en compte dans les débats liés à l'évolution du droit des collectivités locales, la spécificité des territoires insulaires qui est trop souvent méconnue et oubliée devrait être également prise en compte. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'appliquer des dérogations au seuil démographique de l'intercommunalité pour les territoires insulaires au même titre que pour les zones de montagne.
Texte de la réponse
Afin de renforcer les solidarités territoriales et de permettre aux intercommunalités de devenir des structures de proximité, mutualisant leurs actions, adaptées à la gestion de compétences renforcées et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie, et axée sur un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. La disposition prévue au 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, précisant que ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, est maintenue. De même, la disposition prévue au V de cet article, prévoyant que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n'est pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre pour les îles maritimes composées d'une seule commune, n'est pas remise en cause. Dès lors, la particularité géographique caractérisant les territoires insulaires pourra toujours être prise en compte à l'occasion de la formation d'EPCI à fiscalité propre de taille plus importante. De plus, comme l'a confirmé le Premier ministre le 28 octobre dernier devant le Sénat, le Gouvernement sera attentif aux adaptations qui pourraient être apportées au seuil des 20 000 habitants, et qui pourraient concerner, notamment, le cas des territoires insulaires.