14ème législature

Question N° 66086
de M. Franck Gilard (Union pour un Mouvement Populaire - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > militaires. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8527
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 717
Date de changement d'attribution: 24/11/2014

Texte de la question

M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications des victimes des essais nucléaires Français. En effet de nombreux appelés du contingent français notamment dans la marine nationale ont été affectés en Polynésie et plus particulièrement sur l'atoll de Mururoa. Ces jeunes appelés ont subi pour la plupart plusieurs tirs atomiques aériens sous ballons. Le législateur a d'ailleurs reconnu la dangerosité de ces tirs par la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi garantit les civils et les militaires de pouvoir obtenir une garantie d'indemnisation dans le cas où l'une des 21 maladies listées dans le décret du 11 juin 2010 apparaîtrait. Toutefois il semble qu'aucune dimension particulière ne soit accordée aux militaires engagés ou appelés d'un point de vue de la reconnaissance. Il lui demande donc s'il serait possible d'étendre la possibilité d'obtenir pour ces appelés et engagés la médaille de la reconnaissance de la Nation (TRN).

Texte de la réponse

La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a permis l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, tels que définis à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Il résulte de ces dispositions que la possession du TRN est réservée aux militaires ou aux civils ayant servi sur un théâtre d'opérations pendant une période de conflit ou dans le cadre d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés. Tel n'est pas le cas des personnels ayant participé aux essais nucléaires en Polynésie. Leurs services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent donc être pris en compte pour l'attribution du TRN et de la médaille de la reconnaissance de la Nation qui lui est associée. Cependant, la médaille de la défense nationale, instituée par le décret n° 82-358 du 21 avril 1982, a pu être décernée avec l'agrafe « Mururoa Hao » aux militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa. De même, les missions accomplies par les militaires et les civils sur les lieux d'expérimentations nucléaires ont été prises en compte au titre des deux ordres nationaux et de la médaille militaire s'agissant des personnels militaires.