Texte de la question

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les comptes de campagne, à l'occasion des élections cantonales. L'article L. 52-4 du code électoral dispose que dans l'année précédant le premier jour du mois de l'élection, « un candidat ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique ». Lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé que les élections départementales et les élections régionales seront découplées. Les premières auront lieu en mars 2015 et les secondes en décembre 2015. Initialement prévues au printemps, le Gouvernement, par la voix de son Premier ministre, avait annoncé le 8 avril 2014 qu'il prévoyait de toutes les repousser à décembre 2015. Les candidats aux prochaines échéances et leurs mandataires financiers sont donc dans l'incertitude et le flou le plus total sur les démarches à accomplir au niveau des comptes de campagne. Il paraît indispensable, y compris dans l'intérêt d'une bonne information des électeurs, essentielle compte tenu des évolutions de ce scrutin, que les candidats concernés puissent connaître le plafond exact des dépenses autorisées et de la période prise en compte pour la validation de leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans ce contexte exceptionnel, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles.