Réponse publiée le 11 décembre 2012

La « kafala »est une institution du droit musulman qui permet le recueil d'un enfant par un tiers. Elle constitue une mesure de protection qui se distingue de l'adoption en ce qu'elle est temporaire, non créatrice d'un lien de filiation, qu'elle ne confère aucun droit successoral et prend fin à la majorité de l'enfant ou en cas de décès de celui-ci ou des parents kafils. Elle est assimilée en droit français à une mesure de délégation de l'autorité parentale ou de tutelle. L'article 370-3 du code civil dispose que : « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». Il s'ensuit que les procédures de kafala réalisées en Algérie ou au Maroc ne peuvent faire l'objet en France d'une procédure d'adoption, ni simple ni plénière. En conséquence, les résidents en France qui se portent candidats pour accueillir à leur foyer un enfant ayant fait l'objet d'une décision judiciaire de kafala en Algérie ou au Maroc ne peuvent pas se prévaloir d'un agrément pour adoption, qui doit être délivré après enquête sociale par le Conseil général de leur département de résidence uniquement en faveur de mineurs juridiquement adoptables. En 2011 et 2012, environ 285 visas de long séjour ont été délivrés en moyenne chaque année en Algérie et au Maroc au titre d'une procédure de kafala. Le taux de refus est d'environ 50 %.