Texte de la question
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté devant laquelle se trouvent les infirmiers d'EHPAD auxquels un certain nombre d'établissements demande de retranscrire sur informatique les ordonnances des médecins pour constituer le dossier des résidents. Or cette retranscription pose problème aux infirmiers qui ne sont pas habilités à le faire et qui pourraient être amenés à commettre des erreurs dans cette retranscription. Il lui demande de trancher clairement cette affaire pour que les infirmiers sachent s'ils ont le droit ou non de procéder à ces retranscriptions électroniques.
Texte de la réponse
Les infirmiers diplômés d'Etat sont des professionnels de santé exerçant de façon autonome dans le cadre de leur rôle propre défini aux articles R. 4311-3 à R. 4311-6 du code de la santé publique. Ils réalisent les actes définis aux articles R. 4311-7 et suivants sur prescription médicale. La prescription médicale, sauf urgence, doit être écrite, qualitative et quantitative, datée et signée par le médecin. Le support de la prescription médicale telle que décrite peut être papier ou informatique. L'infirmier met en oeuvre cette prescription et consigne sa réalisation dans le dossier patient (le support servant à la prescription est le même pour l'enregistrement de l'administration des médicaments). Le guide de la HAS « outils de sécurisation et d'autoévaluation de l'administration des médicaments » publié en juillet 2011 précise à ce titre la nécessité d'avoir un support unique de prescription et d'administration constitutif du plan de soins de l'infirmier et qu'il convient de supprimer toute transcription, qui est une source potentielle dommageable.