Texte de la question
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fermeture de la centrale de Fessenheim. Un rapport parlementaire remet en cause les bénéfices de la fermeture de la centrale de Fessenheim. Le principal argument des auteurs de ce rapport, opposé à la fermeture de cette centrale, concerne le coût que constituerait une telle décision, entraînant : une indemnité de 4 milliards d'euros à EDF pour une fermeture avant terme, le coût social lié à l'arrêt de la centrale et à la suppression des emplois du site et le coût du démantèlement. Le ministère de l'écologie a démenti ces chiffres sans pour autant en donner d'autres. Aussi, il lui demande d'apporter des éclaircissements sur la fermeture ou non de la centrale de Fessenheim, de son calendrier et de son coût.
Texte de la réponse
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 14 octobre par l'Assemblée nationale, prévoit le plafonnement de la capacité de production nucléaire installée en France. L'autorisation de mise en service de l'EPR (European pressurized reactor pour Réacteur pressurisé européen) de Flamanville sera donc conditionnée à la fermeture d'une capacité nucléaire permettant de respecter le plafond de 62,3 GW de puissance nucléaire totale installée. Il appartiendra à EDF de proposer le choix des réacteurs à fermer. L'hypothèse de la fermeture de Fessenheim a fait l'objet d'un travail de préparation, et il a notamment été vérifié que RTE était en mesure d'assurer l'alimentation électrique de l'Alsace, aussi bien en quantité qu'en qualité. Pour l'instant, il n'y a pas d'autre d'hypothèse sur la table. En ce qui concerne le coût de la fermeture de Fessenheim, le rapport des députés Mariton et Goua a chiffré une indemnité pour l'entreprise EDF comprise entre 650 millions d'euros et 6,7 milliards d'euros. Cette estimation est tout à fait excessive. En effet, les montants avancés par ce rapport sont totalement déconnectés des règles juridiques applicables et de l'ancienneté des réacteurs d'EDF susceptibles d'être fermés. Le chiffre de 1 milliard d'euros avancé pour le coût social de la fermeture ne fait l'objet d'aucune justification, alors même qu'EDF ne prévoit pas de licenciement de ses salariés. Concernant les 4 milliards d'euros correspondant à l'indemnisation du manque à gagner pour EDF lié à la fermeture anticipée de ses réacteurs, ce chiffre est très surévalué. Dans un contexte où les réacteurs nucléaires font l'objet d'un réexamen de sûreté tous les dix ans, le caractère certain d'un manque à gagner sur une durée de 24 ans, tel qu'avancé par les rapporteurs, n'est pas avéré. Or, selon une jurisprudence constante, seul le préjudice certain est susceptible d'être indemnisé dans le cadre du préjudice du fait des lois.