Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de rentrée dans les universités françaises. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, adoptée par la précédente majorité, a conduit au passage précipité des établissements d'enseignement supérieur aux responsabilités et compétences élargies, dont l'autonomie budgétaire et la gestion de leurs ressources humaines, sans l'accompagnement, ni les ressources nécessaires pour faire face à ces nouvelles dépenses. Depuis, de nombreuses universités se retrouvent dans une situation préoccupante, les forçant à des coupes drastiques au détriment des conditions de travail des enseignants-chercheurs et des étudiants. Le 19 septembre 2014, la conférence des présidents d'université a adopté une motion dans laquelle elle alerte le Gouvernement sur les difficultés des établissements français, confrontés à « l'augmentation régulière des dépenses [...] sans véritable compensation ». Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit lui-même de nouvelles obligations à la charge des universités avec le versement de dotations insuffisantes pour permettre aux établissements de s'y conformer. La CPU insiste également sur les besoins de financement des universités, estimant que « l'apport de moyens structurels sur le long terme est une condition sine qua non de la compétitivité de nos établissements ». Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restaurer les marges de manoeuvre des universités françaises.
Texte de la réponse
Le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) a fait l'objet d'une priorité constante de la part du Gouvernement. Pour la 3e année consécutive, il augmentera en 2015. Depuis 2012, les moyens des établissements d'enseignement supérieur ont ainsi augmenté de près de 280 M€. Par ailleurs, les moyens alloués à la vie étudiante ont représenté un effort de 458 M€ depuis 2012 dans le cadre d'une réforme des bourses sur critères sociaux. Les mesures prises comprennent notamment le financement du 10e mois de bourse et la création de deux nouveaux échelons : l'échelon 0bis d'un montant annuel de 1 000 € qui a bénéficié à 55 000 étudiants à la rentrée 2013 et à 77 500 de plus à la rentrée de 2014, et l'échelon 7 d'un montant annuel de 5 500 € qui a bénéficié à plus de 37 000 étudiants. Ont également été créées 1 000 nouvelles allocations annuelles en 2013 et 1 000 autres en 2014 au titre du fonds national d'aide d'urgence (FNAU) en faveur des étudiants en situation d'autonomie avérée. Pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants boursiers, la revalorisation annuelle des bourses sur critères sociaux a été augmentée de 0,7 % à la rentrée universitaire 2014-2015, soit un montant supérieur à celui de l'inflation constatée sur un an (0,5 % d'après l'INSEE en juillet 2014). Concernant plus précisément la loi de finances pour 2015, un amendement qui était destiné à financer des dépenses supplémentaires votées en première lecture à l'Assemblée nationale n'a finalement pas concerné les établissements d'enseignement supérieur, les 70 M€ retranchés dans un premier temps à ce budget ayant été rétablis en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Pour les années à venir, des garanties sont données concernant la pérennité de la priorité accordée à la jeunesse et à l'enseignement supérieur. Ainsi, conformément aux engagements pris en 2012, 1 000 emplois supplémentaires continueront d'être créés chaque année dans l'enseignement supérieur jusqu'à la fin de la mandature. C'est un effort considérable pour garantir la qualité des conditions d'études des étudiants. Par ailleurs, le budget triennal prévoit la prise en compte pérenne, pour les universités, du glissement vieillesse-technicité (GVT) ainsi que de la compensation boursière. Le Gouvernement est conscient des efforts importants réalisés par les universités depuis plusieurs années pour optimiser leur gestion dans un cadre budgétaire contraint. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a décidé d'agir dès 2012 pour corriger les carences de la loi LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités) avec notamment la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des équipes de gouvernance des universités. Aujourd'hui, les résultats témoignent de l'amélioration de la situation. Sur les 103 établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en 2014, seuls 8 établissements étaient effectivement en déficit lors de la clôture de l'exercice 2013, alors qu'ils étaient 16 en 2012. De plus, seuls 4 établissements présentaient, en 2013, un déficit pour la deuxième année consécutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012.