Texte de la question
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème des contentieux relatifs aux conflits d'autorité parentale et de garde d'enfants qui déchirent les couples mixtes, dans lesquels un ressortissant français est impliqué, et notamment sur les mariages franco-allemands. Un tiers des quelques 50 000 mariages franco-allemands célébrés chaque année se solde par un divorce d'où découlent des décisions de justice sur la garde des enfants. En Allemagne intervient le Jugendamt (service de la jeunesse, dépendant du Ministère de l'intérieur), une particularité du droit allemand qui peut prendre le pas sur les décisions du juge allemand. Saisi par le ressortissant allemand, le Jugendamt peut décider d'écarter de ses droits parentaux le deuxième parent français qui se retrouve alors écarté de la vie de ses enfants et ne peut les voir que dans le cadre de visites autorisées, avec obligation de ne parler qu'en langue allemande, parfois surveillées par un tiers dans les locaux d'un tribunal. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend prendre en compte ce douloureux problème et travailler, au niveau européen à faire émerger des accords équitables entre les parents et acceptables par les droits des pays concernés.
Texte de la réponse
Les conflits parentaux sont sources d'une souffrance profonde pour les parents comme leurs enfants. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a actuellement connaissance de onze cas de conflits parentaux franco-allemands. Ces dossiers sont suivis en liaison avec le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice, autorité centrale au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Entré en vigueur le 1er mars 2005 dans tous les pays européens (sauf le Danemark), ce règlement a, notamment, permis de mettre fin aux décisions contradictoires en matière de responsabilité parentale en cas de séparation de couples mixtes. Les parents, rencontrant des difficultés avec leur ex-conjoint, peuvent se tourner vers la médiation, soit vers des organismes allemands soit vers des organismes français si l'un d'entre eux a sa résidence habituelle en France, afin de voir émerger des solutions apaisées et équitables entre eux. Lorsque des visites médiatisées parents-enfants sont organisées en France, il est d'usage que les parents s'expriment en français et lorsqu'elles ont lieu en Allemagne, la langue utilisée est l'allemand, ceci afin que les équipes éducatives puissent comprendre les échanges entre les enfants et leurs parents. Les services sociaux peuvent, également, faire appel aux services d'interprètes. Il est indéniable que persistent quelques difficultés ponctuelles. C'est la raison pour laquelle, dans le but d'obtenir de plus amples informations sur le rôle et les prérogatives du Jugendamt (service de la jeunesse dépendant du ministère allemand de la Famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et encadré par la loi de 1991 sur les enfants et la protection de la jeunesse) ainsi que sur les voies de recours offertes aux parents, une mission interministérielle justice/affaires étrangères d'information sur le droit de la famille allemand est prévue en Allemagne au cours du premier trimestre 2015. Cette rencontre franco-allemande devrait permettre d'apporter aux familles concernées les informations et les possibilités de résolution de conflits qu'elles recherchent.