Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Depuis sa création en 2012, le HCFP a pour fonction de prévoir des indicateurs macroéconomiques et la surveillance budgétaire. Il ne dispose d'aucun modèle statistique qui lui est propre et ses capacités de prévisions contradictoires par rapport à la direction du Trésor ou la direction du budget sont moins effectives. Il est dépendant des prévisions gouvernementales dont il ne peut contester les estimations qu'en fonction des prévisions des instituts de références dont il a établi la liste. Lors de son premier avis sur les prévisions macroéconomiques 2013-2017, le Haut conseil s'est plaint du délai et du manque d'exhaustivité des données fournies par le Gouvernement. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre la recommandation de l'Ifrap en donnant au HCFP la possibilité de réaliser ses propres chiffrages et lui conférer une capacité d'auto-saisine. Cette proposition participerait au retour à des règles budgétaires plus saines.
Texte de la réponse
Le Haut Conseil des finances publiques (HFCP) a été créé par la loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il s'agit d'un organisme indépendant, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique. Il répond pleinement aux exigences découlant du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ainsi que des réformes apportées à la réglementation européenne en matière de finances publiques. En effet, il contribue au respect de la trajectoire structurelle, y compris en formulant des avis pouvant déclencher le mécanisme de correction, et se prononce sur les prévisions macroéconomiques sur lesquels se fondent les textes financiers. Depuis l'entrée en fonctions du Haut Conseil des finances publiques au début de l'année 2013, un dialogue riche s'est établi entre ce nouvel interlocuteur et le Gouvernement. Le Haut Conseil a signalé à plusieurs reprises la qualité des échanges conduits avec le Gouvernement, tant par écrit qu'au cours de l'audition des responsables des administrations compétentes. Pour remplir ses missions, le Haut Conseil des finances publiques dispose de l'expertise de ses membres, qui comprennent, outre le Premier président de la Cour des comptes qui le préside, quatre magistrats de la Cour des comptes, cinq personnalités qualifiées et le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le Haut Conseil s'appuie également sur un secrétariat permanent, dirigé par un rapporteur général assisté de deux rapporteurs généraux adjoints. Le secrétariat général est en plus assisté de rapporteurs spécialistes. En outre, en vertu de l'article 18 de la loi organique, le HFCP a la possibilité de faire appel à des organismes ou à des personnalités extérieurs à l'administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques. Conformément aux dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le HCFP dispose d'un programme budgétaire autonome, relevant de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». Ces crédits sont gérés par le Président du Haut Conseil des finances publiques. En 2015, le montant des crédits proposés au vote par le Gouvernement s'établit à environ 0,8 M€, dont 45 % sont destinés à financer les dépenses de personnel et 55 % les dépenses de fonctionnement courant et les recours à des expertises extérieures (c.f. page 6 du projet annuel de performance pour 2015 du programme no 340, « Haut Conseil des finances publiques »).