Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fin de vie de certains malades incurables et la nécessité de leur offrir un départ dans la dignité. La loi Leonetti, même si elle constitue une avancée, ne répond qu'imparfaitement à cette problématique et de ce fait se trouve parfois mal appliquée. Il aimerait savoir si on peut remettre cette loi en chantier afin d'apporter une réponse adéquate aux malades incurables en fin de vie.

Réponse publiée le 3 mars 2015

Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.

Données clés

Auteur : M. Éric Jalton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 3 mars 2015

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