Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « mobiliser fortement la MSA sur les enjeux de la lutte contre la fraude aux cotisations par la fixation d'objectifs spécifiques, accompagnés de la révision de ses procédures et d'une réorganisation de ses moyens ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes.
Texte de la réponse
Conformément à ce que prévoit la convention d'objectifs et de gestion (COG), la mutualité sociale agricole (MSA) s'attache à améliorer ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le contrôle en matière de cotisations sociales constitue une des priorités de sa politique institutionnelle pour les années 2014-2015. Les évaluations annuelles des trois premières années de la COG 2011-2015 montrent que la MSA atteint et dépasse les objectifs assignés dans le domaine de la lutte contre la fraude. Ces résultats encourageants ont d'ailleurs été remarqués par la délégation nationale à la lutte contre la fraude et les ministères de tutelle lors des évaluations annuelles de la COG. Le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative des régimes de protection sociale agricole a accru les pouvoirs de la caisse centrale de la MSA en matière de pilotage de la politique de contrôle. Celle-ci peut non seulement apprécier la pertinence des objectifs fixés localement et les moyens d'y parvenir, mais aussi demander aux caisses locales d'aménager ou de modifier leurs plans de contrôle. Par ailleurs, il convient de noter que les différents acteurs de la lutte contre le travail illégal en agriculture ont conclu, le 24 février 2014, une convention de partenariat définissant la nature et les modalités de mise en oeuvre des actions ainsi que les rôles respectifs des signataires, à savoir l'État, les organisations syndicales et professionnelles et la caisse centrale de la MSA. Cette convention met notamment l'accent sur la vigilance particulière qui doit être portée sur les entreprises de prestations de services internationales. Ces différentes actions qui font l'objet de toute l'attention du Gouvernement, sont de nature à améliorer les résultats de la lutte contre la fraude aux cotisations dans le secteur agricole. La négociation de la prochaine COG, qui doit débuter en 2015, va être l'occasion de déterminer de nouveaux objectifs et de mener une réflexion sur l'évolution des procédures et des moyens mis en oeuvre par la MSA dans le domaine du contrôle.