14ème législature

Question N° 66249
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > catégorie A

Analyse > ingénieurs territoriaux. concours. conditions d'accès.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8535
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 176

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le concours d'ingénieur territorial spécialité « urbanisme, aménagement et paysage ». En effet, celui-ci est fermé aux diplômés des formations en urbanisme à caractère universitaire. Ils doivent alors se tourner vers le concours d'attaché territorial qui comporte également une spécialité urbanisme. Pourtant les conditions de réussite aux concours de ces filières diffèrent. Il apparaît qu'avec 102 postes ouverts en moyenne, la spécialité urbanisme du concours d'attaché territorial ne permet pas de couvrir le besoin exprimé par les collectivités tandis que la sélectivité de la spécialité urbanisme du concours d'ingénieur est très faible mais avec un nombre de postes ouverts 2,5 fois plus élevé que dans la filière administrative alors que les candidats y sont deux fois moins nombreux. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet.

Texte de la réponse

S'agissant du domaine de l'urbanisme, qui recouvre un concept transversal et pluridisciplinaire, les diplômes peuvent, selon leurs contenus et les universités les délivrant, traduire l'acquisition soit de compétences techniques, soit de compétences plus généralistes. Le décret n° 2004-414 du 10 mai 2004, qui a modifié le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, précise que l'accès à ce concours est conditionné à la détention d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, de géomètre-expert ou d'un diplôme d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique. Depuis sa création en 2007, la commission nationale d'équivalence des diplômes veille au respect de ce critère « scientifique et technique » du diplôme d'urbaniste en s'appuyant notamment sur la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a confirmé des décisions de rejet de reconnaissance d'équivalence de diplômes en se fondant sur ce critère. Il a ainsi, par exemple, refusé un master d'urbanisme, habitat et aménagement (CE Mlle A du 7 mai 2010). Pour les titulaires de diplômes en urbanisme ne répondant pas à ce critère, le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, a ouvert une spécialité supplémentaire d'urbanisme et de développement des territoires, qui relève également de la catégorie A, et est plus adaptée à leur profil. Ainsi, en fonction des caractéristiques de leur formation et du niveau de leur diplôme, les diplômés en urbanisme ont vocation à s'orienter vers l'un ou l'autre de ces cadres d'emplois. S'agissant des ouvertures de concours, les nombres de postes ouverts correspondent aux besoins prévisionnels des employeurs. Or, au regard de l'évolution des compétences des collectivités territoriales, de plus en plus appelées à gérer des infrastructures techniques lourdes, celles-ci recherchent davantage de candidats ayant un profil à caractère scientifique et technique. Ceci explique, notamment, que le nombre de postes ouverts aux concours soit plus important pour le concours d'ingénieur territorial que pour celui d'attaché.