Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications ». Le nouvel article D. 335-34 issu de ce décret prévoit que l'attribution de ce label est examinée par un groupe d'experts. Or la composition de ce groupe d'experts, précisée à l'article suivant, est sensiblement similaire à celle du Conseil national éducation économie, qui doit également donner son avis. Il souhaite savoir pourquoi une telle juxtaposition de deux instances comparables a été retenue pour l'attribution du label.
Texte de la réponse
La composition du groupe d'experts, chargé d'examiner les projets de campus des métiers et des qualifications, fixée par l'article D. 335-35 du code de l'éducation issu du décret n° 2014 - 1100 du 29 septembre 2014, diffère sur certains points de la composition du conseil national éducation économie (CNEE). Compte tenu de ses missions d'expertise des projets issus des territoires, des enjeux locaux d'adaptation de la carte des formations, de l'insertion professionnelle et des problématiques de la recherche et de l'innovation, d'autres acteurs que ceux du CNEE y sont associés : un représentant de l'association des régions de France (ARF), deux représentants de recteurs d'académie, trois inspecteurs généraux (deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, et un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche), un représentant de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ainsi que le précise le décret précité, avant leur examen par le groupe d'experts, les projets font l'objet d'une présentation au Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.