Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'imposition des retraités français au Portugal. Une circulaire du 3 août 2012 prise par le gouvernement portugais permet aux retraités français du secteur privé s'installant pour la première fois au Portugal de bénéficier d'un statut de « résident non habituel », et ce afin d'être exonérés d'impôt sur le revenu pendant dix ans sur leurs pensions perçues dans leur pays d'origine. Toutefois, les pensions de retraites publiques restant exclusivement imposables dans l'État de l'organisme payeur, les retraités de la fonction publique ne disposent pas cet avantage fiscal. Il en résulte une différence entre les retraités français selon leur statut. Il lui demande la position du Gouvernement sur cette question.