14ème législature

Question N° 66317
de M. Frédéric Reiss (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > statistiques

Analyse > répartition.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8531
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6351

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013, suite à la suppression de la demi-part accordée jusqu'ici aux veuves résidant seules dans leur logement.

Texte de la réponse

Le système d'information ne permet pas de connaître le nombre de contribuables nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013 à la suite de la suppression de la demi-part. En tout état de cause, 3,1 M de foyers fiscaux ont bénéficié de la demi-part pour la dernière fois au titre des revenus 2012.