Question n°66324 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 66324

de Mme Catherine Vautrin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > statistiques

Analyse > répartition.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8531

Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1956

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis de revenus 2013. Il s'agit par la même de connaître l'état réel de l'évolution du nombre de contribuables de notre pays et de la pertinence de faire sortir un certain nombre de ménages de l'impôt via le projet de loi de finances pour 2015.

Texte de la réponse

Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.