Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. En effet en cette période difficile rencontrée par nos concitoyens, nombreux sont ceux qui, recevant leurs impôts locaux en cette fin d'année, ont des difficultés pour respecter les échéances fixés par l'avis d'imposition. Raison pour laquelle les contribuables sollicitent un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou deux échéances. Pour certains d'entre eux il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due, ajoutant ainsi une difficulté supplémentaire à ses contribuables. Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, mais ne serait-il pas possible d'agir au cas par cas en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande ? Il souhaitait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
Les services impôts particuliers et les trésoreries sont souvent sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, accompagnées de demandes de remise de majoration de retard, traitées localement au cas par cas et sous la responsabilité du comptable. Des procédures ont déjà été mises en place par la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de tenir compte des difficultés financières des contribuables. Pour les contribuables confrontés en N à une baisse supérieure ou égale à 30 % des revenus du foyer fiscal de N-1, un échelonnement de paiement est automatiquement accordé pour leur impôt sur les revenus (dispositif BBR « Baisse Brutale de Revenus », institué par le décret no 2004-77 du 21 janvier 2004). De plus, toute demande de délai de paiement pour les impôts locaux est étudiée en tenant compte de la situation financière de l'usager et des informations communiquées par celui-ci. Concernant la majoration de retard de 10 % du pour les sommes non réglées à la date limite de paiement en application de l'article 1730 du code général des impôts, la remise totale est de droit dans le cadre des délais accordés dans le cadre du dispositif BBR. Pour les autres types d'impôts et de délais accordés, le poste comptable accorde une remise partielle ou totale de la majoration de 10 %, en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés rencontrées. Les délais courts et exceptionnels sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de 10 %. Ces dispositifs ne pouvant toutefois se renouveler chaque année, l'administration fiscale ne peut qu'encourager les contribuables qui rencontrent des difficultés ponctuelles quant au paiement de leurs impôts locaux à les anticiper en adhérant à la mensualisation de ces impositions.