14ème législature

Question N° 66331
de M. André Schneider (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > redevance audiovisuelle

Analyse > écrans connectés. champ d'application.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8553
Date de changement d'attribution: 02/12/2014

Texte de la question

M. André Schneider interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'élargissement possible de la redevance audiovisuelle aux appareils connectés (ordinateurs, tablettes, smartphones...). 98,3 % des foyers français possèdent au moins un poste de télévision. Cependant, de nombreux foyers sont exonérés du paiement de cette redevance (les personnes âgées de plus de 75 ans, les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0...). Élargir l'assiette de la redevance ne rapporterait quasiment rien aux caisses de l'État. Par ailleurs cette mesure pénaliserait les étudiants qui ne possèdent généralement pas de téléviseur par manque de moyens. La France doit-elle financer ses entreprises publiques en ponctionnant toujours plus les contribuables ? Ne peuvent-elles pas concilier la qualité du service public avec une meilleure rentabilité ? Il est certes important que l'État français participe au financement de l'audiovisuel public mais le groupe France télévision, entre autres, devrait peut être revoir son offre de contenus, la mutualisation de ses moyens de diffusions, etc. Arte a parfaitement réussi dans ce domaine en stabilisant sa part d'audience malgré la concurrence de plus en plus vive des chaînes privées de la TNT. Avec la diminution des dépenses des annonceurs, la convergence des médias, le service public audiovisuel a besoin d'une véritable stratégie à long terme et non de quelques millions supplémentaires arrachés aux contribuables français. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

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