14ème législature

Question N° 66331
de M. André Schneider (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > redevance audiovisuelle

Analyse > écrans connectés. champ d'application.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8553
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2646
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. André Schneider interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'élargissement possible de la redevance audiovisuelle aux appareils connectés (ordinateurs, tablettes, smartphones...). 98,3 % des foyers français possèdent au moins un poste de télévision. Cependant, de nombreux foyers sont exonérés du paiement de cette redevance (les personnes âgées de plus de 75 ans, les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0...). Élargir l'assiette de la redevance ne rapporterait quasiment rien aux caisses de l'État. Par ailleurs cette mesure pénaliserait les étudiants qui ne possèdent généralement pas de téléviseur par manque de moyens. La France doit-elle financer ses entreprises publiques en ponctionnant toujours plus les contribuables ? Ne peuvent-elles pas concilier la qualité du service public avec une meilleure rentabilité ? Il est certes important que l'État français participe au financement de l'audiovisuel public mais le groupe France télévision, entre autres, devrait peut être revoir son offre de contenus, la mutualisation de ses moyens de diffusions, etc. Arte a parfaitement réussi dans ce domaine en stabilisant sa part d'audience malgré la concurrence de plus en plus vive des chaînes privées de la TNT. Avec la diminution des dépenses des annonceurs, la convergence des médias, le service public audiovisuel a besoin d'une véritable stratégie à long terme et non de quelques millions supplémentaires arrachés aux contribuables français. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Depuis 2012, le Gouvernement a réformé le mode de financement de l'audiovisuel public afin de renforcer l'indépendance financière du secteur. En effet, la part des ressources qui lui sont directement affectées (contribution à l'audiovisuel public et, à partir de 2016, part de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France Télévisions) a été augmentée, tandis que les dotations budgétaires de l'Etat ont été progressivement diminuées à due concurrence et finalement éteintes en 2016. Au total, les moyens de l'audiovisuel public ont été stabilisés en 2016 au niveau de 2012, dans le contexte de mise à contribution de l'audiovisuel public au redressement des finances publiques. En 2017, afin d'accompagner les nouveaux projets stratégiques des sociétés tout en poursuivant les réformes de structure, les moyens de l'audiovisuel public progressent légèrement, de 1,6 % par rapport à 2016. Cette hausse permet à l'Etat de contribuer au financement des priorités identifiées dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens des acteurs de l'audiovisuel public, en particulier le développement de la création, le rayonnement culturel de la France à l'international, l'adaptation à la révolution numérique et aux nouveaux usages, notamment en matière d'accès à l'information. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas élargir l'assiette de la contribution audiovisuelle publique (CAP). Ces priorités sont financées en premier lieu par la progression mécanique de la CAP du fait de la progression prévisionnelle du nombre de foyers assujettis à la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et de l'indexation de son montant sur l'inflation prévue dans le PLF 2017.  En outre, ces priorités sont également financées par une affectation croissante de TOCE à France Télévisions, décidée par le Parlement en cours de débat, qui est passée de 141 M€ à 166 M€. Cette hausse des ressources s'accompagnera de la poursuite de réformes de structure. Les organismes audiovisuels publics se sont notamment engagés à un pilotage rigoureux de leur masse salariale et de leurs effectifs. Un effort sera également réalisé sur les frais de structure (achats, modes de diffusion) ainsi que sur la recherche de synergies entre sociétés audiovisuelles publiques, à l'instar de la démarche ayant présidé au lancement de la chaîne publique d'information en septembre 2016.
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