14ème législature

Question N° 66334
de M. Olivier Dassault (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > cotisation foncière des entreprises

Analyse > mode de calcul. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8553
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/07/2015
Date de renouvellement: 20/12/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution foncière des entreprises (CFE). Actuellement, le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs. Pour la première année, les autoentrepreneurs devront également s'acquitter de cette taxe, même s'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires, ce qui risque d'appauvrir des foyers et même les inciter à s'éloigner de leur désir d'entreprendre. Il l'incite à revenir sur le mode de calcul de la CFE en instaurant une taxation proportionnelle, homogène sur l'ensemble du territoire et qui se basera soit sur le chiffre d'affaires, soit sur les bénéfices. Il demande également que les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires modeste ou exerçant à leur domicile, pour éviter la double imposition avec la taxe foncière ou la taxe d'habitation, soient exonérés de cette taxe. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Texte de la réponse