Question n°66337 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 66337

de M. Laurent Wauquiez (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > versement transport

Analyse > exonération. champ d'application.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8509

Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6306

Texte de la question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques économiques et sociaux impliqués par la suppression complète de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux. Prévue par l'article 17 de la loi de finances rectificative n° 2014-891 du 8 août 2014, cette disposition met notamment en danger le secteur médico-social, tant au niveau humain pour les personnes soignées et accompagnées, que sur le plan social avec de nouvelles et lourdes charges pour les associations et fondations concernées. Appliquée au transport des personnes handicapées, cette mesure d'économie aboutirait à faire perdre 10 millions d'euros aux acteurs de ce secteur. Elle menace ainsi ce secteur sur la durée. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 afin de remédier à ces difficultés.

Texte de la réponse

L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait pour objectif de codifier les conditions d'exonération du versement transport telles qu'elles résultaient des jurisprudences successives. Toutefois, face aux interrogations sur la portée de cet article, un amendement à cet article 17 a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Une mission a été conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale des affaires sociales pour mesurer l'impact financier de la mesure sur les associations et fondations du secteur social et médico-social. Sur la base de ce rapport, l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été abrogé par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.