14ème législature

Question N° 66344
de M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > jeux et paris

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > paris sportifs. fiscalité. harmonisation.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8577
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 26/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'harmonisation de la fiscalisation des paris sportifs. En effet, certains paris sportifs sont fiscalisés et pas d'autres. Le PMU n'est pas fiscalisé, le poker l'est. Il lui demande si des règles d'harmonisation peuvent être envisagées notamment au regard de l'administration fiscale qui a une lecture différente suivant les départements.

Texte de la réponse