Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rétribution des avocats dans le cadre des auditions libres. Le récent rapport de M. Le Bouillonnec a apporté certains éléments de réponse quant au financement de l'aide juridictionnelle. Cependant, de nombreux professionnels se plaignent du manque de précision concernant la rétribution des avocats dans le cadre des auditions libres. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités de rétribution envisagées pour la rétribution des avocats dans le cadre des auditions libres et d'assurer que l'accès au droit ne sera pas financé par ceux-là même qui le garantissent.