14ème législature

Question N° 66346
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > avocats

Analyse > contrats de protection juridique. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8568
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les contrats de protection juridique prévoient que les avocats qui interviennent dans ce cadre là, doivent rendre des comptes à l'assureur offrant cette protection juridique. Elle lui demande s'il n'y a pas de risque que le fait de rendre des comptes à une personne autre que l'une des parties au litige, soit analysée comme portant atteinte au principe du secret professionnel.

Texte de la réponse