14ème législature

Question N° 66347
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > généralités

Analyse > droits et devoirs. respect.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8568
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'observation effective des droits et des devoirs. En Europe et en France, la notion de devoir est devenue totalitaire tant elle n'est plus corrélée à la notion de droit. Pourtant, le préambule de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen indique que la notion de droit est liée à la notion complémentaire de devoir. Il ne peut d'ailleurs en être autrement : l'octroi d'un droit subjectif ne peut être désincarné, détaché de toute contrepartie. Toutefois, ces deux notions étant aussi exigeantes l'une que l'autre, la contestation révolutionnaire de la société a conduit à ce que certains de nos responsables politiques et concitoyens séparent l'interdépendance des droits et devoirs. Cela aboutit à ce que notre système juridique consacre de façon exponentielle les droits tandis que les devoirs ont disparu. Il n'est alors plus étonnant que le climat social dégénère. Ainsi, nous en arrivons à un stade où les citoyens qui assument leurs devoirs sont persécutés par ceux qui, ne les assumant pas, ont tous les droits. Par exemple, le port de Calais, comme d'autres ports, est en état de siège face aux migrants, de même que ceux qui payent l'impôt et respectent la loi sont menacés par ceux qui ne payent rien et à qui l'État considère devoir tout. Il s'interroge sur les propos du Président de la République, socialiste par ailleurs, qui parlait de la force injuste de la loi, et espère qu'une loi juste vienne tempérer les dérives actuelles de notre société et protège enfin ceux qui respectent la loi.

Texte de la réponse