Texte de la question

Mme Valérie Lacroute interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 3 du projet de loi autorise le Gouvernement à adopter une ordonnance en vue de la réforme des contrats. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pas pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires sont pourtant nécessaires pour éclairer les praticiens et ont pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le texte envisagé par le Gouvernement présente des choix contestables sur le fond. Certaines jurisprudences sont ainsi révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires sont consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes sont adoptées. L'art. 50 du projet fait de « l'abus de faiblesse du contractant » un cas de violence économique, vice du consentement, susceptible d'entraîner la nullité du contrat. Le juge ne risque-t-il pas d'être amené à assimiler le déséquilibre financier entre les contractants, ou même leur déséquilibre dans la connaissance de la règle de droit, à un « état de faiblesse du contractant » susceptible d'abus ? Elle souhaite obtenir des éclaircissements sur ce sujet. Est-ce, d'ailleurs, le rôle du code civil de se livrer à une telle recherche qui devrait être réservée au code de la consommation.