Texte de la question
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cautionnement bancaire. Force est de constater que le cautionnement est devenu depuis 10 ans la première des garanties exigées par les banques pour accorder un crédit à l'habitat (56 % des prêts en 2012, loin devant l'hypothèque). Or le cautionnement ne répond pas aux règles normales de concurrence car les banques selon l'UFC-Que choisir, dirigent leurs clients vers ces cautions en leur imposant leurs organismes de cautionnement, soit la filiale commune aux grandes banques françaises, Crédit logement, soit, lorsqu'elles en ont une, leur propres filiales. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour officialiser la liberté effective de choix pour les consommateurs, de leur organisme de cautionnement bancaire.
Texte de la réponse
Le cautionnement est une des trois garanties avec l'hypothèque et l'inscription de privilège du prêteur de deniers (IPPD), qui peut être demandé par un prêteur à un emprunteur à l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier. Il garantit à la banque le bon paiement des mensualités en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui contribue à la modération du niveau des taux d'intérêts. Des trois options offertes, le cautionnement est le plus fréquemment choisi car il est sensiblement moins onéreux. Sur la base d'une étude qu'elle a publiée le 22 septembre 2014, l'association UFC Que Choisir a saisi pour avis l'autorité de la concurrence, en formulant différentes suggestions afin d'intensifier le fonctionnement de la concurrence dans ce domaine. L'organisation et le fonctionnement du cautionnement bancaire, qui touche à la question de la couverture du risque de défaillance de l'emprunteur, fait donc l'objet d'une expertise approfondie. Le gouvernement ne manquera pas, à la lumière des résultats de cette expertise, d'examiner si des initiatives doivent être prises dans ce domaine, et le cas échéant de définir ces dernières en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.