Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. Tous les logements devront en effet être équipés d'au moins un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015. Or à six mois de l'échéance on est loin de ce résultat, puisque seuls 10 % à 15 % des 30 millions de logements sont aujourd'hui équipés en France. Cette situation s'explique notamment par l'absence de communication forte dans ce sens. À l'approche de cette échéance, une pénurie d'appareils pourrait également avoir lieu. Aussi Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, de la sensibiliser aux risques de feux domestiques et d'apporter les réponses aux questions pratiques sur l'installation des détecteurs de fumée.
Texte de la réponse
La loi Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation et l'arrêté du 5 février 2013 ont précisé notamment les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Afin de sensibiliser le plus largement possible le public au risque d'incendie domestique et à la nécessité de s'équiper sans délai de détecteur de fumée, une large communication a accompagné la publication de cet arrêté. Une première brochure intitulée « détecteurs de fumée - mode d'emploi » a été diffusée à une très large échelle en 2013, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, de la sensibiliser aux risques de feux domestiques et d'apporter les réponses aux questions pratiques sur l'installation des détecteurs de fumée. Jusqu'à la loi ALUR du 24 mars 2014, l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. La loi ALUR a mis à la charge du propriétaire-bailleur l'obligation d'installer un détecteur normalisé. Lors d'une mise en location, le propriétaire-bailleur doit s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Une nouvelle campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques, prenant en compte ce changement, a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, flyers, spots radio et télévision, etc.). Selon un sondage réalisé pour la société Kidde, par l'institut d'études de marché et d'opinion, BVA, l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans tous les logements à partir du 8 mars 2015 est connue par une très large majorité de Français (87 %). 55 % des Français déclarent avoir équipé leur habitation d'un détecteur de fumée. Le Gouvernement poursuivra donc les actions d'information et de prévention contre les incendies domestiques en accentuant les messages sur l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée.