14ème législature

Question N° 66369
de Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > marchés publics

Tête d'analyse > appels d'offres

Analyse > accès. PME.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8543
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur la situation à laquelle sont confrontés de nombreux artisans dans le secteur du bâtiment et de la construction. Nombre d'entre eux sont écartés des appels d'offres par des entreprises ayant massivement recours à de la main-d'oeuvre en détachement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour que les entreprises du bâtiment, et les emplois qui y sont liés, ne soient plus menacés, et que le code du travail soit réellement appliqué par toutes les entreprises sur le territoire national.

Texte de la réponse