14ème législature

Question N° 66370
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > marchés publics

Tête d'analyse > collectivités territoriales

Analyse > durée. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8557
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 248

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains marchés publics passés par les collectivités locales peuvent avoir une durée longue (parfois jusqu'à quinze années), notamment lorsqu'il s'agit de marchés portant sur des installations de matériels dont la durée de vie ou de renouvellement est comprise entre cinq années et quinze années. Elle lui demande si la durée des marchés publics passés par les collectivités est libre ou si cette durée doit être strictement liée à la durée d'amortissement des biens fournis ou installés dans le cadre du marché public.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, la durée d'un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Il en va différemment des accords-cadres et des marchés à bons de commande, pour lesquels les articles 76 et 77 du même code limitent leur durée à quatre ans, « sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans ». La fixation de la durée par le pouvoir adjudicateur est donc libre, dans la limite générale d'une nécessaire remise en concurrence périodique, et dans la limite particulière de quatre ans pour les accords-cadres et des marchés à bons de commandes, sauf exception dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur. En effet, contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels investissements avec celle du contrat. Cependant, afin d'assurer l'efficacité de la commande publique, il est souhaitable de transposer aux marchés publics une telle règle si l'amortissement des investissements réalisés à l'occasion de l'exécution du marché le nécessite.
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