Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion du corps préfectoral. En effet, la Cour des comptes observe qu'en 2013, sur un effectif de 250 préfets gérés par le ministère, 127 étaient affectés à un poste territorial, soit la moitié, alors que 37 étaient détachés, 12 en disponibilité, 1 en dehors des cadres et 75 dans la situation dite « hors cadre ». La Cour s'interroge sur l'opportunité de la mobilisation de ces emplois. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à un aménagement du statut du corps préfectoral pour revoir cette situation hors cadre, exorbitante du droit commun de la fonction publique, comme le préconise la Cour des comptes.