14ème législature

Question N° 66384
de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > justice : fonctionnement

Analyse > inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8569
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'Institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose sur cette situation. Il souhaite connaître les conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, ainsi que les modalités qui seront retenues afin que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.

Texte de la réponse