Texte de la question
M. François Lamy alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le non respect par La Poste de l'application du décret paru en janvier 2014 concernant les mesures bas salaires de la fonction publique. En effet, la négociation engagée par le Président de la Poste pour un projet d'accord sur les mesures spécifiques proposées aux catégories B et C, a échoué. Le Président a voulu fusionner ce projet avec le « pacte social » portant sur l'avenir de La Poste, texte qui n'était pas acceptable en l'état pour une majorité de syndicats, et en a ainsi bloqué un accord de tous partenaires. Ainsi les fonctionnaires de catégories B et C de La Poste ne bénéficient toujours pas de ces mesures, quand elles sont appliquées depuis déjà plusieurs mois à tous les personnels de la fonction publique et de Orange S.A. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend résoudre ce conflit et faire appliquer le décret.
Texte de la réponse
Aux termes de l’article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l’article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » Il s’ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’Etat ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Les négociations n’ayant pas abouti sur le projet de « pacte social », qui prévoyait, notamment, des mesures sur le complément de rémunération et l’évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste portant transposition des mesures fonction publique pour les catégories B et C, il a été décidé de le scinder en trois volets, dont un volet concernant les grilles de rémunérations pour les fonctionnaires. L’accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 5 février 2015. Les décrets modifiant les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires ont été préparés et la consultation des organismes consultatifs concernés est actuellement en cours.