14ème législature

Question N° 66431
de M. Michel Destot (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. réforme.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8510
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6633

Texte de la question

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de pharmacien d'officine. Aujourd'hui on dénombre en France près de 22 000 officines, employant environ 140 000 personnes, et réparties de manière homogène, assurant ainsi un service de proximité pour nos concitoyens. La suppression du monopole des pharmacies risque de conduire à un certain nombre de conséquences dommageables, selon les professionnels du secteur. D'une part, dans le but de permettre aux ménages de réaliser des économies, il semblerait que le Gouvernement prévoit d'autoriser la vente de médicaments dans les grandes surfaces. Cette mesure va avoir un impact fort sur la situation économique des officines et pourrait faciliter le développement de contrefaçons. En France, les pharmaciens, hautement qualifiés, sécurisent le circuit du médicament, et procède à un suivi bénévole du patient grâce à leur proximité avec celui-ci et la connaissance de son dossier pharmaceutique. La concentration du réseau et la libéralisation de la vente de médicaments dans les supermarchés pourraient entraîner la destruction du maillage territorial et des emplois de proximité, risquant à terme d'ajouter des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux. D'autre part, en autorisant l'ouverture du capital des pharmacies à des non-pharmaciens, des fonds de pension pourraient acheter des pharmacies avec pour objectif de maximiser la rentabilité du point de vente, au détriment de l'indépendance professionnelle, déontologique et financière des pharmaciens. Enfin, les officines, dernier maillon de la chaine en ce qui concerne les économies de santé, souffrent de difficultés économiques croissantes. En 2013, on estimait qu'une officine fermait tous les trois jours. Alors que la répartition moyenne du chiffre d'affaires d'une officine s'établit autour d'environ 80 % pour les médicaments remboursables, 11 % pour le médicament non remboursable et 9 % pour la parapharmacie, le prix des médicaments remboursables, fixé par l'État, est en baisse depuis plusieurs années afin de réaliser des économies pour la sécurité sociale. Ainsi, au regard des efforts consentis et de l'importance de l'activité et du rôle social des pharmacies en France, il lui demande quels sont les bénéfices réels pour les pharmaciens prévus par le projet de réforme, concernant la garantie de la mission de service public qu'ils assurent au quotidien, de leur indépendance déontologique et de leur situation économique.

Texte de la réponse

En concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur Internet a été autorisée. Une expérimentation sur la vente d'antibiotiques a été lancée. Le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Elle a rappelé également son attachement au respect de l'indépendance des pharmaciens d'officine. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.