Texte de la question
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, et plus particulièrement la profession des notaires. Les notaires de France reprochent à M. Arnaud Montebourg, ancien ministre de l'économie, qui avait ouvert ce chantier, un manque de concertation et de lisibilité sur ce projet. Aujourd'hui les cartes sont rebattues, la réforme sera incluse dans un projet de loi plus large de croissance et de pouvoir d'achat dont les grandes mesures seront dévoilées par le Président de la République le 18 septembre prochain. Cependant persiste la controverse initiale qui part d'un rapport de l'Inspection générale des finances, sur la pertinence des tarifs réglementés et ainsi des monopoles de ces professions dont le taux de rentabilité est en moyenne 2,4 fois supérieur au reste de l'économie. Il est important de rappeler que cette spécificité française permet de collecter pour l'État, chaque année, plus de 22 milliards d'euros, sans frais. Également, le modèle notarial français est repris dans de nombreux pays, notamment la Chine, car il assure une sécurité juridique de grande qualité. De plus, les notaires de France assurent quotidiennement un véritable service public de haut niveau, accueillant l'ensemble des Françaises et Français avec une égalité de traitement. La qualité des services rendus par cette profession permet d'avoir des contentieux juridiques relativement faibles et ainsi ne ressembler aucunement au modèle anglo-saxon, où une majorité des actes se retrouvent contestés devant les tribunaux. Après avoir reçu les représentants des instances notariales de son département, le député a pu mesurer la volonté des notaires d'échanger et de proposer de nombreuses mesures pour réformer leur profession tout en conservant un modèle envié dans le monde entier. Notamment en augmentant le nombre de notaires, en permettant aux jeunes diplômés d'accéder plus facilement au poste de notaires associés, en ouvrant de manière plus importante le concours de création d'office, tout en organisant une régulation de ces accueils afin de veiller à la viabilité des projets. Les instances de la profession souhaitent échanger pour permettre à la profession de se moderniser, c'est pourquoi il est important de débattre de cette réforme au sein de notre enceinte parlementaire, et non par ordonnance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa vision de la réforme, et le calendrier qui sera mis en œuvre.
Texte de la réponse
En réformant certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution en lecture définitive le 10 juillet 2015, a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. S’agissant des dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé, initialement insérées dans cette loi, elles ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, à l’instar de celles portant sur certaines professions du droit dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Le gouvernement reste bien évidemment à l’écoute de toutes les propositions constructives qui pourraient être faites pour l’élaboration du cadre règlementaire visant à la mise en œuvre de ces lois.