14ème législature

Question N° 66450
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > politique de la santé

Analyse > biologie médicale. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8513
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de biologiste médical. Les syndicats de médecins biologistes s'inquiètent des mesures contenues dans le projet de loi intitulé « croissance et pouvoir d'achat » qui visent à déréglementer de nombreuses professions libérales, dont celle de biologiste médical. Les biologistes sont surpris de voir que leur profession risque d'être soumise à de telles mesures alors qu'il y a plus d'un an la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie relevait le niveau d'exigence en faisant le choix de la médicalisation de la discipline et de l'accréditation obligatoire d'ici à 2020 des laboratoires de biologie médicale. Cette loi serait donc vidée de sa substance si l'on admettait l'ouverture du capital à des non professionnels. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le savoir-faire et les connaissances techniques des biologistes médicaux.

Texte de la réponse