14ème législature

Question N° 66451
de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. chirurgien-dentiste. réforme.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8544
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4128

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des chirurgiens-dentistes. Il a reçu différents témoignages se plaignant des attaques ciblant cette profession dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les critiques sur les professions réglementées ont en effet été extrêmement virulentes au cours de ces dernières semaines et elles ont englobé sans discernement un ensemble de professions peu en rapport les unes avec les autres. De nombreux professionnels se sentent injustement jugés par le Gouvernement. De plus, la volonté du Gouvernement de recourir à une « loi d'habilitation à procéder par ordonnances » témoigne d'un refus du débat qui ne peut qu'inquiéter les professions concernées. Les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de la santé qualifiés, qui prodiguent des soins de manière responsable. Le projet de loi menace les règles déontologiques ainsi que l'accès aux soins pour de nombreuses personnes. La réforme actuellement envisagée semble également ignorer l'un des enjeux fondamentaux pour notre pays : la qualité et la sécurité des soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager à tenir compte de l'ensemble de ces problématiques dans son projet de loi et s'il entend enfin entamer une concertation approfondie avec les professions concernées.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Les propositions faites dans le cadre du projet de loi secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Le gouvernement reste bien évidemment à l'écoute de toutes les propositions constructives d'amélioration qui pourraient été faites des deux projets de loi susvisés, dans le respect des objectifs qui leur ont été assignés.