14ème législature

Question N° 66452
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. chirurgiens-dentistes. réforme.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8513
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de chirurgien-dentiste. Les chirurgiens-dentistes se mobilisent fermement contre le projet du Gouvernement visant à déréglementer un certain nombre de professions libérales de santé, dont la profession de chirurgien-dentiste. Ils estiment en effet que les mesures envisagées (suppression du numerus clausus, dissociation de l'acte prothétique, ouverture des SEL aux capitaux extérieurs) induiront une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour soutenir les chirurgiens-dentistes et sauvegarder la qualité des soins qu'ils délivrent au quotidien en toute sécurité auprès de leurs patients.

Texte de la réponse