Question n°66456 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 66456

de M. Laurent Wauquiez (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique

Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. réforme.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8544

Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10530

Texte de la question

M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nombreux dangers que fait peser la réforme des professions réglementées. Il semble pourtant illusoire d'affirmer redonner du pouvoir d'achat aux Français en se contentant de réformer les professions réglementées. Leur transformation en sociétés libérales risque au contraire d'entraîner une spéculation sur le rachat de leurs droits ou de leurs charges. Elles rechercheront le plus légitimement des résultats pour rémunération de leurs investissements. Leurs tarifs seront alors plus chers, et de nombreuses suppressions d'emplois sont à craindre. Les professions réglementées remplissent pourtant leurs tâches selon un principe de parfaite égalité sur l'ensemble du territoire. C'est cet ancrage dans le pays de professions anciennes et de métiers vivants qui sera ensuite remis en question. Le développement de réseaux économiques locaux compétitifs s'en trouvera fragilisé, alors que l'intérêt de renforcer la compétitivité des territoires est toujours plus prégnant. Ces professions incarnent en outre un exemple particulièrement moderne d'articulation entre professionnels du secteur privé et missions de service public. L'absence de concertation ainsi que la volonté du Gouvernement de trouver des bouc-émissaires à ses échecs économiques successifs mettent en danger ce partenariat particulièrement prometteur entre public et privé. Il souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour répondre à ces difficultés.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.