Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives revendications des professionnels de la justice s'agissant du projet de loi sur les professions règlementées. En effet, la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance remettrait en cause l'indépendance des avocats ainsi que la question du maillage territorial. En outre, les professionnels de la justice y voient un premier pas vers la disparition des barreaux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.
Texte de la réponse
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.