Rubrique > professions libérales
Tête d'analyse > statut
Analyse > professions réglementées. réforme.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains corps de métiers concernés, au premier chef les notaires et les pharmaciens. Afin de mener cette réforme complexe, tant le nombre de professions différentes est important, et néanmoins nécessaire pour faire baisser les prix de certains services mais aussi créer de nouveaux emplois dans les métiers contingentés, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une concertation approfondie avec les professionnels en question, selon quel calendrier et avec quelles garanties pour le maintien des missions de service public que certains d'entre eux exercent.