Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat ». En effet, ce texte contient un ensemble de mesures visant à déréglementer 37 professions libérales, notamment par la libéralisation totale de leurs activités et l'ouverture du capital des SEL aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales, donc aux groupes financiers. Les professions libérales soignent, défendent et conseillent 5 millions de personnes chaque jour. Ils sont présents sur tout le territoire national et représentent plus de 25 % des entreprises, essentiellement des TPE qui emploient 2 millions d'actifs dont 1 million de salariés. Il s'agit d'emplois de proximité non délocalisables. Les professions réglementées sont une garantie et une chance pour les consommateurs. Elles obéissent à des règles déontologiques. Certaines d'entre elles assument des missions de service public, et d'autres, lorsqu'elles sont conventionnées, pratiquent des tarifs administrés, excluant le recours à la publicité et la concurrence par le prix que voudrait stimuler la future loi. La réglementation protège le consommateur, elle impose une qualification, un niveau de compétences via les obligations de formation professionnelle continue, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle, et un cadre tarifaire commun national. Les prestations apportées aux consommateurs, quels que soient leurs moyens, sont ainsi sécurisées. Si les professions sont ouvertes à la concurrence, ou livrées comme le prévoit ce projet aux groupes financiers, les prix ne pourront qu'augmenter, y compris avec des prestations low-cost, puisqu'il s'agira de servir des dividendes aux actionnaires. Les consommateurs seront poussés à la consommation, ce qui ne sera pas sans poser de nouvelles difficultés dans des secteurs comme la santé, où les dépenses sont socialisées. Demain, la financiarisation poussera à la concentration de l'offre de services là où se concentre la population, au détriment de la vitalité des territoires périphériques et ruraux. Les bénéfices attendus de cette déréglementation sont illusoires. En détruisant l'un des derniers secteurs qui parvenait à maintenir ses emplois dans cette période de crise et à procurer le même service de qualité à tous, y compris aux plus modestes, ce projet de loi va au contraire entraîner de nombreuses difficultés au préjudice de nos concitoyens : celles de la destruction d'emplois et de la disparition de ressources sociales et fiscales. Les professionnels libéraux sont ouverts aux évolutions et à la modernisation. Mais elles ne sont possibles que si elles vont dans le sens de la simplification administrative, de l'allègement des formalités, qu'elles respectent les fondements et les syndicats professionnels. Il faudra également, que le secteur public soit, lui aussi réformé. Car s'il est question de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cela passe par l'allègement du coût de fonctionnement des services publics. Un examen lucide de nos finances publiques devrait au contraire inciter le Gouvernement à faire davantage appel aux professions libérales pour se décharger de ce qu'il n'a plus les moyens d'assumer. C'est le principe de la délégation de service public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des inquiétudes exprimées par les professionnels libéraux qui redoutent les effets négatifs du projet précité pour les consommateurs et pour nos territoires.