14ème législature

Question N° 66467
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > rapatriés

Titre > politique à l'égard des rapatriés

Analyse > mission interministérielle des rapatriés. archives. accès.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8528
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 62
Date de changement d'attribution: 24/11/2014

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les archives de la Mission interministérielle des rapatriés. Ces archives sont constituées de dossiers relatifs aux rapatriés d'Afrique du nord et contiennent des documents originaux. Les dossiers des Français rapatriés ont été transférés au Service central des rapatriés (SCR) et doivent être progressivement mis aux normes des archives de France pour être ensuite versés aux Archives nationales à Fontainebleau. Interpellé par de nombreux rapatriés de sa circonscription à ce sujet, il souhaiterait savoir comment ces archives seront consultables durant cette phase transitoire, certains rapatriés ayant besoin d'accéder à ces archives administratives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce fonds documentaire, durant cette phase transitoire, sera consultable.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble de ces dispositifs sur l'ONAC-VG et le SCR qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. À cet effet, les moyens budgétaires en faveur des rapatriés et des harkis ont été transférés dès 2014 depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », parallèlement au transfert des missions de l'ANIFOM à l'ONAC-VG. La réforme se poursuivra en 2015 avec la prise en charge des missions de la MIR par l'opérateur. Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. Concernant la gestion des archives, celles de l'ANIFOM, déjà mises aux normes des Archives de France, resteront centralisées aux Archives nationales de France à Fontainebleau. Celles du SCR, constituées des dossiers de rapatriement, y seront également transférées après avoir été progressivement mises aux normes. S'agissant des difficultés rencontrées pour accéder aux dossiers des rapatriés conservés sur le site de Fontainebleau, la directrice des Archives nationales a confirmé à la directrice de l'ONAC-VG que, ce site étant actuellement inaccessible pour des raisons de sécurité, les dossiers n'étaient pas, à l'heure actuelle, consultables. Cependant, la direction des Archives nationales recherche une solution appropriée pour pallier ces difficultés. Dès qu'il sera possible d'accéder au site, les rapatriés pourront demander à consulter leurs dossiers directement auprès des Archives nationales en application de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En tout état de cause, cette réforme de structure vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce à une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travailleront de concert en mettant en oeuvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par ces ressortissants.