Question de : M. Rémi Pauvros
Nord (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de la Commission européenne de créer, dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 et de la politique de cohésion, une catégorie de régions dites de transition. Les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire sont donc susceptibles de profiter d'aides financières supplémentaires, si les gouvernements européens acceptent cette réforme, ce qui n'est pas acquis au vu du contexte actuel. Dix régions répondent aux critères, en raison d'un PIB inférieur à 90 % de la moyenne communautaire: Picardie, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Franche-Comté, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Languedoc-Roussillon et Corse. Cette mesure répond au principe de solidarité qui unit tous les pays de l'Union européenne et est destinée à réduire les inégalités entre les territoires. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

Dans son paquet législatif sur la politique de cohésion après 2013, la Commission européenne a proposé l'établissement d'une nouvelle catégorie de régions, dites en transition, correspondant aux territoires dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Il s'agit ainsi de garantir un traitement juste et proportionné aux régions qui ayant gagné en compétitivité ces dernières années, restent toutefois fragiles, particulièrement dans le contexte de la crise. Le gouvernement défend la création de cette nouvelle catégorie qui, bien que contestée par un nombre important de nos partenaires, répond tout à la fois à une exigence de solidarité et vise à contribuer à la croissance et à l'emploi. Cette question est examinée dans le contexte plus général de la discussion sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 auquel sera consacré le Conseil européen exceptionnel des 22 et 23 novembre prochains.

Données clés

Auteur : M. Rémi Pauvros

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Affaires européennes

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 décembre 2012

Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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