Texte de la question

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le minimum garanti servi pour des pensions de retraites correspondant à moins de quinze années de service dans la fonction publique (soit moins de 60 trimestres d'assurance) tel qu'il est calculé depuis le 1er janvier 2013. À compter de cette date, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoit en effet que le minimum garanti est égal à 1/15ème de 57,5 % de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 (revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions) que l'on multiplie par le nombre d'années de services effectifs. Si l'on en croit les simulations effectuées sur cette base par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il existe un effet de seuil particulièrement important entre les fonctionnaires qui ne comptent que 59 trimestres d'assurance et ceux qui peuvent justifier de 60 trimestres. Pour des retraites liquidées en 2014, le minimum garanti servi aux premiers se monte ainsi à 413 euros alors qu'il atteint 665 euros pour les seconds. Cet écart créant une situation particulièrement inéquitable, il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si une correction réglementaire pourrait être apportée à ce dispositif.