Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les majorations de retraite des parents ayant élevé un enfant handicapé. De nombreux parents qui élèvent, ou ont élevé un enfant handicapé, ont consenti des sacrifices professionnels afin de faire face à leur situation. Bien souvent, ils ont renoncé à des rémunérations liées à des progressions de carrière qui leur auraient permis d'obtenir des retraites plus confortables. Dans un souci de solidarité nationale, l'État a mis en œuvre une politique spécifique en matière de retraite des parents d'enfants handicapés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ces différentes mesures en vigueur en faveur de ces parents (majoration de trimestres, conditions assouplies pour le bénéfice de la retraite à taux plein, affiliation gratuite à l'assurance vieillesse).
Texte de la réponse
Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Ainsi, le parent qui n'a que très peu cotisé personnellement dans le cadre d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. En particulier, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié, sous conditions de ressources, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). A ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé : les assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de l'article 38 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, de renforcer les solidarités en faveur des aidants en créant, d'une part, une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé, à l'image du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres), et, d'autre part, en supprimant la condition de ressources pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ainsi, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne seront plus dépendants des revenus de son conjoint. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.