14ème législature

Question N° 66485
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > saisies et sûretés

Tête d'analyse > rémunérations

Analyse > saisies sur rémunérations. conséquences.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8584
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les employeurs qui doivent répondre aux demandes d'opposition sur salaire ordonnées par l'État ou par les organismes similaires. En effet, cette procédure, pour légitime qu'elle soit, est de nature à constituer un frein important à l'embauche et au maintien dans l'emploi pour des salariés qui préfèrent ne pas travailler plutôt que de voir saisie une partie de leur salaire. Cette situation pose un problème concret aux employeurs qui peinent à trouver de la main-d'œuvre dans certains secteurs. Il lui demande par conséquent s'il envisage de remédier à cet état de fait.

Texte de la réponse